CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTIONS LÉGALES

 

1.1 Site :

Pépin & Pépite

 

1.2 Éditeur : 

TOCOANNA SARL - Pépin & Pépite Cave à vin

Siège social : 433 Route de Toulouse, 33140 Villenave-d'Ornon, à Bordeaux

Représentants légaux : Toarii Cojan et Anna Escalere en qualité de Gérants

SIRET 901483180000013

RCS Bordeau 901483180

Numéro TVA : FR 21901483180

Activité (Code NAF) : Commerce de détails de boisson en magasin spécialisé (4725Z)

Capital : 1 000,00 euros 

Téléphone : 09 86 65 22 61

Adresse mail : pep.lacave@gmail.com

 

1.3 Hébergeur : 

Pépin & Pépite est hébergé par O2SWITCH SARL, dont le siège social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

 

1.4 Délégué à la protection des données (DPO):

Prénom et Nom : Anna Escalere 

Email : pep.lacave@gmail.com

est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.

 

 

PRÉAMBULE : ACCEPTATION DES CONDITIONS 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la cave à vin Pépin & Pépite et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 1. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi.

 

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le Magasin de retrait.

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 

ARTICLE 3. COMMANDE CLICK & COLLECT

3.1. Identification
Si l'Acheteur souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. 

 

3.2. Commande
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique.

 

3.3.Validation de la commande par Pépin & Pépite
Dans les 2 heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures de la cave), Pépin & Pépite valide par mail la commande et la disponibilité des produits.

La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les 72 heures, dans les conditions fixées à l’article 7 ci-dessous.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

 

3.3 Indisponibilité des Produits

L'Acheteur est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de Pépin & Pépite, à l'instant où l'Acheteur la consulte.

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par Pépin & Pépite.
Si le produit commandé n’est pas disponible, Pépin & Pépite avise l'Acheteur par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
En cas de réservation de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, Pépin & Pépite procèdera à la réservation de l'ensemble des produits disponibles. Pépin & Pépite informera alors l'Acheteur de la validation partielle de cette réservation. Si l'Acheteur souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l'annulation totale de sa réservation par retour d'email. Un e-mail d'annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l'annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente dans les rayons.

 

3.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Culinarion, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 4. PRIX
Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris. 

La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente.

Pépin & Pépite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

 

ARTICLE 5. FACTURATION
Une facture détaillée sera adressée au client dans son paquet.

 

ARTICLE 6. MODE DE RÈGLEMENT
Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue :

 

En ligne, par virement bancaire

Le client devra transférer le montant de la facture sur le compte bancaire de Pépin & Pépite. Il recevra la confirmation de commande par e-mail, comprenant les coordonnées bancaires et le numéro de commande.

 

Sur place au moment du retrait des achats en espèce, par carte bancaire :

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque. Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Acheteur jusqu'à ce que l’Acheteur ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. 

 

ARTICLE 7. RETRAIT EN MAGASIN

Dès réception de l'e-mail de confirmation envoyé par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de la réservation sur le site et dans les horaires d'ouverture de ce magasin.

 

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES 

Processus de rétractation et Remboursement - Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi). 

Si l’Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit, Pépin & Pépite s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées par celui-ci sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les frais de renvoi seront à la charge de l’Acheteur. Pour exercer ces droits d’annulation de la Commande et de rétractation, L’Acheteur doit adresser au Vendeur un Courriel l’informant de l’exercice dans le délai de 14 jours après réception du droit de rétractation.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par Courriel avec l’indication de l’adresse de retour du produit dans leur emballage d’origine. Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.

 

Exception à la rétractation

 

• a.) Les produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés. ;

 

• b.) En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de l’Acheteur lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...) ;

 

• c.) En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

Pépin & Pépite est tenu à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Pépin & Pépite informe l’Acheteur que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le Vendeur. Il est rappelé que l’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas de rupture de stock des produits commandés, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.

 

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

 

« Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

« Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ». »

 

« Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

« Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix de l’Acheteur et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation : soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la vente, dans un délai de 14 jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s) ; soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des produits à l’Acheteur sera fait au frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

 

Article 10 : INFORMATIONS - RÉCLAMATIONS

Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ». Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits eux-mêmes, l’Acheteur devra s’adresser à Pépin & Pépite :

Le mardi de 15h30 à 19h30 ;

Du mercredi au samedi de 10h00 à 13h00 puis de 15h30 à 19h30 ;

Le dimanche de 10h00 à 12h30 ;

ARTICLE 11. INFORMATIONS PERSONNELLES, NOMINATIVES OU PRIVÉES, CNIL 
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et bons de commande. De plus, Pépin & Pépite s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Pépin & Pépite (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».

Délai de conservation : Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d’une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

 

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de Pépin & Pépite en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.